La révision triennale (ou révision légale)
Le loyer peut être révisé tous les 3 ans à la demande du bailleur ou du locataire (Code de commerce, art. L 145-38 et R 145-20). La révision triennale n’est donc pas automatique: elle doit impérativement être demandée par l’une ou l’autre des parties.
En revanche, la demande de révision est un droit légal qui peut être exercé même si, bien que ce soit très rare en pratique, le bail n’en fait pas mention. Le montant du loyer ainsi révisé est plafonné par la loi. Ce plafonnement peut être écarté en cas de variation de plus de 10 % de la valeur locative.
La demande de révision est réglementée
Dans la mesure où elle aboutit souvent à une augmentation du loyer, c’est la plupart du temps le bailleur qui est à l’origine de la demande de révision du loyer.
Lorsque le local est détenu en indivision, la demande de révision suppose l’accord du ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis, même si le locataire est l’un d’entre eux. À défaut d’accord, une autorisation judiciaire peut être demandée par l’un des indivisaires…
