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Comment le syndic réclame les provisions

La loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a mis en place un juge de l’impayé des charges de copropriété. Il s’agit du président du tribunal de grande instance statuant "comme en référé". Cette procédure accélérée permet d’obtenir rapidement la condamnation d’un copropriétaire qui n’a pas réglé les provisions du budget prévisionnel de l’exercice en cours.

Le budget doit avoir été voté avant l’exercice en cours

Grâce à cette procédure accélérée de recouvrement, la copropriété peut bénéficier rapidement d’une décision de justice: la condamnation peut être obtenue en 2 ou 3 mois si le syndic agit rapidement. Mais son utilisation est encadrée par la loi. Elle n’est possible que pour les charges impayées du budget prévisionnel de l’exercice en cours, ce qui implique que ce budget doit avoir été voté (CA d’Aix-en-Provence du 23.1.07, n° 05/21815).

Il importe peu que la décision adoptant le budget prévisionnel soit contestée par un copropriétaire. Tant que l’AG n’a pas été annulée, les décisions doivent être appliquées…

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