La procédure classique pour récupérer les impayés
La procédure judiciaire classique doit se limiter aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (travaux importants…) et aux arriérés de charges d’un exercice antérieur. L’essentiel pour le syndic est de ne pas laisser s’accumuler les sommes dues, en mettant en œuvre rapidement les actions et garanties dont dispose le syndicat.
Le syndic doit mettre le débiteur en demeure de payer
En cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler sa dette par LRAR ou par huissier. Le syndic avertit le copropriétaire que s’il ne paie pas dans un délai déterminé (15 jours par exemple), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu’il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal. En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (Code monétaire et financier, art. L 313-3), délai calculé à compter de la mise en demeure (décret…
