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Les garanties en cas de vente d’un lot

En premier lieu, en cas de vente d’un lot, le vendeur est tenu de présenter au notaire une attestation du syndic selon laquelle il n’est redevable d’aucune somme. Faute de quoi le notaire doit aviser le syndic de la vente par LRAR dans les 15 jours à compter du transfert de propriété (loi de 1965, art. 20). Le syndic dispose alors de 15 jours, à dater de la réception de cet avis, pour faire opposition au versement du prix de vente au vendeur, obligatoirement par l’intermédiaire d’un huissier de justice (une lettre recommandée ne suffit pas). Les sommes dues par le vendeur sont dès lors bloquées chez le notaire et, après accord du vendeur, reversées au syndic.

En l'absence d'accord, le notaire peut désormais verser les sommes dues au syndic à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de l'opposition exercée par ce dernier. Toutefois, si le vendeur conteste l'opposition en justice dans ce délai, le notaire doit conserver les fonds jusqu'à ce que le tribunal ait tranché (loi de 1965, nouvel…

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