Le paiement des charges incombe à tous
Les charges et autres dépenses de la copropriété constituent des dettes qui incombent au syndicat des copropriétaires. Elles doivent être réparties entre tous les copropriétaires: à la dette du syndicat envers un tiers (entreprise, EDF…) correspond une créance de celui-ci sur chaque copropriétaire.
Tous les copropriétaires sont concernés
Chaque copropriétaire est débiteur envers le syndicat d’une quote-part des charges et des dépenses communes (loi de 1965, art. 10). Une disposition du règlement de copropriété qui dispenserait un copropriétaire de son obligation de paiement serait illégale.
L’obligation est attachée à la qualité de copropriétaire
Lorsqu’un lot appartient à une société, cette dernière, et non ses associés, est redevable des charges.
S'il s'agit d'époux, quand le lot constitue le logement de la famille, les charges de copropriété sont considérées comme des dettes "ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants", au sens de l'article 220 du code civil. Selon
cet article, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont solidaires pour le paiement…
