Le divorce effectif
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Les époux ne peuvent pas faire appel du jugement homologuant leur convention de divorce et prononçant le divorce par consentement mutuel (Code de procédure civile, art. 1102). Seules sont susceptibles d’appel les décisions du juge rejetant leur requête ou refusant d’homologuer leur convention.
Les époux peuvent, en revanche, former un pourvoi en cassation contre le jugement de divorce. Attention, car la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais examine seulement si le divorce a bien été prononcé conformément aux règles de droit en vigueur. En pratique, de tels pourvois sont, le plus souvent, voués à l’échec.
Le délai pour agir en cassation est de 15 jours à compter du prononcé du divorce, délai pendant lequel les effets du divorce sont suspendus, à l’exception des dispositions de la convention homologuée portant sur les pensions, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et l’exercice de l’autorité parentale (Code de procédure civile, art. 1087 et 1103).
Une fois ce délai…
