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Le divorce est effectif après 15 jours

article résumé.
Auteurs : DUBREUIL (Bénédicte), FRULEUX (François), GANTIER (Jean-Léon), MOREAU (Franck)
Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , POURVOI EN CASSATION , PROCEDURE , VOIE DE RECOURS




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