Le contrat de bail doit être écrit
Qu'il soit notarié ou sous seing privé, le bail doit être conforme à un contrat type défini par décret (art. 3 de la loi de 1989 et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, JO du 31). Cette obligation vise les baux signés depuis le 1er août 2015.
Pour les baux plus anciens, cette obligation s'impose si un nouveau contrat est rédigé lors du renouvellement du bail (loi n° 2015-990 du 6.8.2015, art. 82 II).
Le contrat type de bail
L'obligation de respecter le canevas réglementaire vise à mieux informer les locataires en uniformisant le contenu des baux d'habitation.
Plus concrètement, le contrat type imposé par le décret du 29 mai 2015 reprend les clauses obligatoires prévues par l'article 3 de la loi de 1989. À savoir, principalement: l'identification des parties, la description du logement, la date de prise d'effet du bail, sa durée et ses conditions financières, le dépôt de garantie.
En pratique, toutes ces informations figuraient déjà normalement dans les contrats de location. Mais le contrat type va plus loin en apportant…
