Des locaux habitables immédiatement
Le locataire doit pouvoir s’installer immédiatement dans les lieux, tous les travaux nécessaires de remise en état ayant été faits avant.
Le bailleur peut se mettre d’accord avec le locataire pour qu’il prenne certains travaux à sa charge (refaire les peintures, par exemple), moyennant une remise de loyer. Mais le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette obligation (Cass. civ. 3 du 20.9.06, n° 05-16.243).
À partir du moment où un bien à usage d’habitation est loué, le bailleur ne peut pas être dispensé de le délivrer en bon état au locataire, même si le contrat de bail comporte une clause par laquelle ce dernier accepte de prendre le logement "dans l’état où il se trouve" (Cass. civ. 3 du 2.2.10, n° 09-12.691).
La remise à neuf ne s’impose pas
Délivrer un logement en bon état ne signifie pas que les locaux doivent être neufs. Selon la jurisprudence, les locaux doivent être "propres à l’usage auquel ils sont destinés". Concrètement, les juges estiment que les revêtements de sol et de murs doivent être en bon état lors…
