Les modalités de déclaration
Comment déclarer
Si l’associé relève du régime microfoncier
Il doit reporter directement page 3, case 4BE de sa déclaration n° 2042 le montant brut de la quote-part du résultat social correspondant à ses droits dans la société et non pas le seul montant net qu’elle lui a versé dans l’année.
Il est impératif d'ajouter le montant brut des loyers issus des biens loués dont l’associé est directement propriétaire.
Si l’associé relève du régime réel
La déclaration de revenus fonciers à remplir dépend du type de locations conclues par la société (et par lui-même en direct, le cas échéant):
- une déclaration n° 2044 (page 1, rubrique 110) si la société donne en location uniquement des immeubles ne bénéficiant d’aucun régime ou avantage fiscal particulier, des logements anciens soumis aux dispositifs Besson ou Borloo, des logements anciens ouvrant droit à une autre déduction spécifique et/ou des logements neufs soumis aux dispositifs Duflot, Pinel ou Scellier ;
- une déclaration n° 2044S (page 1, rubrique 110 et page 4, rubrique 400) si la société donne en location des logements neufs soumis aux dispositifs Périssol, Besson, Robien ou Borloo et/ou des immeubles spéciaux (Malraux "ancien", espaces naturels, monuments historiques, nues-propriétés).
Si la société est à la fois propriétaire d’immeubles relevant de la n° 2044 et d’autres relevant de la n° 2044S, l'associé doit remplir une n° 2044 S pour le tout.
En outre, pour les logements de la société ouvrant droit à un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien ou Borloo-neuf), les associés n’ont pas à renseigner le tableau d’amortissement de la page 8 de la n° 2044S. Cette obligation incombe en effet à la société…
