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Le problème du logement commun

Le pacs implique une communauté de vie. En cas de rupture, il devient donc nécessaire de déterminer les droits de chacun sur le logement commun.

Lorsque les partenaires sont propriétaires en indivision, ils doivent décider ensemble, comme pour leurs autres biens communs, ce que deviendra leur logement après leur séparation (le vendre, le partager…).

Si les partenaires sont tous deux locataires, ils ont les mêmes droits vis-à-vis de leur bailleur. En revanche, si l’un des partenaires vit chez l’autre, sa situation est très précaire, que celui qui l’héberge soit propriétaire ou locataire. Le droit au logement du partenaire hébergé est quasiment inexistant en cas de rupture.

Lorsqu’un seul partenaire a le titre de locataire

Seul le partenaire de pacs qui a signé le bail a le titre de locataire, même si son compagnon ou sa compagne paie la moitié du loyer. En effet, contrairement à des époux qui sont automatiquement considérés comme colocataires même si l’un des deux seulement a signé le bail, le partenaire hébergé est, et reste, un simple occupant…

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