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Le changement d'activité du locataire

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Textes de lois et jurisprudences

Cass. civ. 3ème, 23/10/1979, n° 78-13.310 - Obligations du locataire - Garnissement des locaux - Expulsion - Résiliation préalable du bail
Cass. civ. 3ème, 04/02/1997, n° 95-14.463 - Bail commercial - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Changement d'activité - Activité complémentaire prépondérante par rapport à l'activité ancienne
Cass. civ. 3ème, 24/10/1984, n° 83-11.433 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Prêt à porter - Lingerie
CA de Paris, 17/10/1995 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Traiteur - Restaurateur
Cass. civ. 3ème, 16/01/1973, n° 71-14.165 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Boulangerie - Confiserie
Cass. civ. 3ème, 16/10/1990, n° 89-16.185 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Montre - Vêtement
Cass. civ. 3ème, 17/03/1971, n° 69-14.324 - Bail commercial - Despécialisation - Activité connexe ou complémentaire - Réparation automobile - Pompe à essence
Cass. civ. 3ème, 21/03/2007, n° 06-12.322 - Bail commercial - Despécialisation - Activité annexe ou accessoire - Parapharmacie - Pharmacie
Cass. civ. 3ème, 26/11/1991, n° 90-16.149 - Bail commercial - Despécialisation - Envoi d'une LRAR au bailleur avant l'exercice de la nouvelle activité - Résiliation de bail
Cass. civ. 3ème, 24/10/1990, n° 88-18.644 - Bail commercial - Despécialisation - Envoi d'une LRAR au bailleur avant l'exercice de la nouvelle activité - Refus de renouvellement de bail sans indeminité d'éviction
Cass. civ. 3ème, 01/03/1995, n° 93-16.062 - Bail commercial - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire
Cass. civ. 3ème, 20/12/2000, n° 99-11.597 - Bail commercial - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire
Cass. civ. 3ème, 04/11/1992, n° 91-11.170 - Bail commercial - Despécialisation - Demande de changement de commerce - Existence de dix agences dans le secteur
Cass. civ. 3ème, 24/06/1992, n° 91-10.607 - Bail commercial - Despécialisation - Demande de changement de commerce - Perte de rentabilité et caractère touristique du quartier - Pressing - Restaurant

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