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Réforme des retraites : les trimestres remboursés sont taxés

04/07/11 à 14:27 par DELMAS (Stéphanie)

Le remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles du fait de la réforme des retraite, est imposable à l'impôt sur le revenu.

La loi de réforme des retraites ayant relevé l'âge d'ouverture des droits sur demande de l'assuré, jusqu'au 10 novembre 2013, les cotisations versées pour le rachat de trimestres (retraite de base) peuvent être remboursés (voir : Les trimestres de retraite inutiles sont rachetés).

Ces rachats ayant ont été admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu, le fisc estime qu'il doit y avoir contrepartie dans l'autre sens. Ainsi, lorsqu'un remboursement a été effectué, il constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, l'année de sa perception. Le montant imposable est la somme totale versée, y compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées.

À noter : pour atténuer les effets du système du quotient (progressivité de l'impôt sur le revenu), le montant du remboursement peut bénéficier des modalités particulières d'imposition des revenus exceptionnels.

Liens externes :
  • Instruction 5 F-12-11 du 21/06/2011, BOI n° 57 du 30/06/2011 : Impôt sur le revenu. Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite. Commentaires de l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE




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