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Mur empiétant sur la propriété voisine : "D'après mon voisin, le mur de clôture que j'ai fait édifier récemment déborderait sur sa propriété. A-t-il le droit de me le faire démolir ?"

Avril 1999
Le Particulier n° 920, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

La démolition s'impose pour atteinte au droit de propriété, même si c'est un précédent propriétaire qui a fait édifier la construction (Cass. civ. 3ème du 16 décembre 1998, Fondation Cognac-Jay c/ Braka).


Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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