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Vente par correspondance et loterie illicite : "Nous avons reçu de la société Blanche Porte des documents publicitaires pour participer à une loterie. Une lettre personnalisée nous invitait à vérifier si notre numéro de participation correspondait à l'un des 10 lots promis. C'était le cas puisque ce numéro donnait droit à une maison. Nous avons demandé l'attribution de ce lot et la société a refusé. Avons-nous un recours ?"

Janvier 2000
Le Particulier n° 928, article complet.
Auteur : DEMORGE (Véronique)

Il est possible de réclamer des dommages et intérêts à la société de VPC car elle a commis une faute, les documents publicitaires étant équivoques. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut avoir subi un préjudice : le choc émotionnel d'une personne âgée ou ayant des revenus modestes, lié à la déception de ne pas avoir gagné, est un préjudice suffisant (Cass. civ. 1ère du 19 octobre 1999, Sanchez).


Mots-clés :

LOTERIE , PUBLICITE MENSONGERE , VPC




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