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Les juges encadrent le reçu pour solde de tout compte : "Je suis commerçant et j'ai dû licencier un salarié pour motif personnel. Compte tenu des circonstances, je l'ai dispensé de ses deux mois de préavis. Puis-je au moment de son départ lui solder l'intégralité des sommes que je lui dois et exiger qu'il me signe, à ce moment-là, le reçu pour solde de tout compte ?"

Janvier 2000
Le Particulier n° 928, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

Il est préférable d'attendre la fin du préavis pour faire signer le reçu pour solde de tout compte au salarié (Cass. soc. du 26 mai 1999).


Mots-clés :

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE




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