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Suppression des frais de copie d'une décision de justice : "Je souhaite me procurer un arrêt auprès d'une cour d'appel. Quel en est le coût ?"

Mai 2000
Le Particulier n° 932, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Depuis le 1er janvier 2000, il est possible d'obtenir gratuitement les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appels et des tribunaux judiciaires de première instance (article 31 de la loi de finances pour 2000). En revanche, la redevance de 30 F pour la délivrance des décisions du Conseil d'Etat, des cours administratives appel et des tribunaux administratifs continuera d'être perçue.


Mots-clés :

FRAIS DE COPIE




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