Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Reprise d'un logement loué : "Mon propriétaire m'avise qu'il récupèrera mon appartement en fin de bail pour en faire bénéficier une personne dont il m'indique les nom et adresse, sans plus de précisions. Est-ce légal ?"

Reprise d'un logement loué : "Mon propriétaire m'avise qu'il récupèrera mon appartement en fin de bail pour en faire bénéficier une personne dont il m'indique les nom et adresse, sans plus de précisions. Est-ce légal ?"

Mai 2000
Le Particulier n° 932, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

La loi n'impose pas au propriétaire de préciser la nature du lien (de parenté ou autre) existant entre le bénéficiaire de la reprise et lui (Cass. civ. 3ème du 2 février 2000, Auray c/ Machetto).


Mots-clés :

CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR HABITER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier