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Copropriété et abonnement au câble : "Peut-on imposer un abonnement collectif au réseau de télévision par câble à un copropriétaire ?"

Mai 2000
Le Particulier n° 932, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

Si l'assemblée générale peut décider de raccorder l'immeuble à un réseau câblé, elle ne peut pas imposer aux copropriétaires la souscription d'un contrat d'abonnement collectif. Le syndic ne peut pas forcer les copropriétaires qui ne souhaitent pas souscrire un tel contrat à participer aux frais d'abonnement (Cass. civ. 3e 1er décembre 1999, Synd. le Groupe des Vergers c/ Molard).


Mots-clés :

CABLE , CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , TELEVISION




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