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CDD irréguliers, lourdes sanctions : "J'ai un petit commerce et, pour pallier l'absence de l'une de mes deux vendeuses, j'ai embauché une remplaçante dans le cadre d'un CDD de 2 mois. Cette dernière prétend que ce contrat est irrégulier car il ne mentionne pas la qualification de la personne remplacée. Est-ce exact ? Et si oui, quelles peuvent être les conséquences de cette omission ?"

Mai 2000
Le Particulier n° 932, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

Quand un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, il est obligatoire de mentionner à la fois le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI si le salarié en fait la demande (Cass. soc. 26 octobre 1999, Martin c/ Cerp Rhin-Rhône).


Mots-clés :

CDD , CONTRAT A DUREE DETERMINEE




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