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TVA immobilière et vente en l'état futur d'achèvement : "J'ai conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour acquérir une maison individuelle. Est-il normal que le prix total, y compris celui du terrain, soit soumis à la TVA immobilière ?"

Juillet-août 1999
Le Particulier n° 923, article complet.

La vente porte sur un immeuble neuf, sans que les coûts respectifs de la construction et du terrain soient dissociés.
L'immeuble vendu est donc soumis en totalité à la TVA de 20,6 %.
En revanche, si une personne acquiert un terrain, puis confie la construction de sa maison à un professionnel, dans le cadre d'un contrat dit de construction de maison individuelle, le terrain est soumis au nouveau régime fiscal (droits d'enregistrement) et non à la TVA immobilière.
Cette disparité a été confirmée dans deux réponses ministérielles (Rep. min. JO AN (Q) du 8 février 1999, p 788 et JO AN (Q) du 17 avril 1999, p 2983).


Mots-clés :

DROIT D'ENREGISTREMENT , TVA IMMOBILIERE , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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