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Epoux séparés de biens et compte joint : "Un ami m'affirme que des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens n'ont pas intérêt à ouvrir un compte bancaire joint. Est-ce vrai ?"

Juillet-août 1999
Le Particulier n° 923, article complet.
Auteur : DEMORGE (Véronique)

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.
Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.
Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass. com. du 27 janvier 1998).


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE JOINT , CONTRAT DE MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS




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