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Travaux de jardinage occasionnels : "J'ai l'intention de confier à mon nouvel employé de maison des petits travaux de jardinage. A en croire l'Urssaf, je dois obligatoirement l'inscrire à la caisse de la Mutualité sociale agricole, et je ne peux prétendre ni aux chèques emploi service, ni à la réduction d'impôt. Qu'en est-il réellement ?"

Juillet-août 1999
Le Particulier n° 923, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

L'instruction 5 B-13-94 du 25 mars 1994 (BOI du 7 avril 1994) précise que les petits travaux de jardinage peuvent être confiés aux personnes relevant de la convention collective des employés de maison et donc ouvrir droit à une réduction d'impôt.
En outre, si l'activité de jardinage reste marginale, l'employé de maison n'a pas à être immatriculé à la Mutualité sociale agricole (MSA). Il faut seulement le déclarer à l'Urssaf pour pouvoir recourir aux chèques emploi-service.


Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , EMPLOYE DE MAISON , JARDINAGE , REDUCTION D'IMPOT




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