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Divorce dans la discrétion : "Les motifs d'une séparation doivent-ils toujours être détaillés dans un jugement de divorce pour faute ?"

Juillet-août 1999
Le Particulier n° 923, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

Si les époux sont d'accord pour observer une certaine discrétion, le juge aux affaires matrimoniales (JAM) se contente d'indiquer dans sa décision qu'il existe des faits constituant une cause de divorce (article 248-1 du code civil), que le divorce soit prononcé aux torts respectifs des deux époux ou aux torts exclusifs de l'un d'entre eux (Cass. civ. 2ème du 1er avril 1998).


Mots-clés :

DIVORCE , DIVORCE POUR FAUTE , PROCEDURE




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