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Frais de cantine dans l'enseignement public : " Dans votre Grand dossier de septembre 2000, Démarches et formalités, vous indiquez, page 56, que l'on peut bénéficier d'une remise sur les frais de cantine pour ses enfants, dès lors que l'on en a plus de deux inscrits dans l'enseignement public. Quel texte prévoit cette disposition ? "

Janvier 2001
Le Particulier n° 939, article complet.
Auteur : GENES (Bernard)

Cette réduction, dite remise de principe d'internat, est prévue par le décret du 26 juin 1963 (JO du 3 juillet). Elle est accordée, sur demande, aux familles dont plus de 2 enfants simultanément sont internes ou demi-pensionnaires dans un ou plusieurs établissements publics de l'enseignement secondaire ou technique (et non pas de l'enseignement primaire). Plusieurs textes précisent les conditions d'application de cette remise : la circulaire n°66-138 du 4 avril 1966 (BOEN du 5 mai), la circulaire n°98-170 du 31 août 1998 (BOEN du 3 septembre), la note de service n°99-043 du 7 avril 1999 (BOEN du 15 avril) et le décret du 19 juillet 2000.


Mots-clés :

CANTINE SCOLAIRE , INTERNAT




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