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Clause abusive dans un contrat d'enseignement : " Ma fille s'est inscrite dans un cours d'art dramatique pour l'année scolaire en cours. Peu après la rentrée, elle a contracté une grave maladie, qui l'empêche de suivre ses cours pendant plusieurs mois. Cependant, l'établissement exige de ma fille qu'elle règle ses cours pour toute l'année. Est-ce justifié ? "

Janvier 2001
Le Particulier n° 939, article complet.
Auteur : GENES (Bernard)

Il est possible d'invoquer la recommandation n°91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, selon laquelle sont manifestement excessives les clauses prévoyant que les consommateurs devront par exemple " payer un trimestre ou une année entière en cas de rupture du contrat par leur fait, quelle qu'en soit la cause " (Cass. civ. 1ère 10 février 1998).


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE




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