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Donation, évaluer les titres cotés : "Dans le cadre d'une donation, comment doit-on évaluer des titres cotés en Bourse ?"

Novembre 1999
Le Particulier n° 926, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Les valeurs mobilières françaises et étrangères cotées en Bourse doivent être évaluées au jour de la donation. Le ministère des Finances admet que soit retenu le dernier cours connu du titre en Bourse, c'est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour de la donation (Rep. min. JO AN du 12 juillet 1999, p4279).


Mots-clés :

ACTION , BOURSE , DONATION , VALEUR MOBILIERE




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