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Litiges d'urbanisme : "Dans votre mensuel d'octobre, vous indiquez les différentes procédures permettant de contester un projet de construction. Mais est-il vrai que les promoteurs cherchent à décourager ces actions en multipliant les procès pour recours abusifs ?"

Novembre 1999
Le Particulier n° 926, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

Les promoteurs déposent de plus en plus souvent plainte pour "recours abusif". Toutefois, les juges ne leur donnent raison qu'à de rares occasions.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , LITIGE , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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