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La clause de mobilité n'oblige pas à déménager : "Mon contrat de travail comporte une clause de mobilité. A l'occasion d'une mutation professionnelle, peut-on m'obliger à déménager ?"

Mai 1999
Le Particulier n° 921, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

Le choix du domicile relève de la vie privée (Cass. soc. 12 janvier 1999, Spileers c/ SARL Omni Pac). L'employeur ne peut pas obliger un salarié à déménager pour cause de mutation professionnelle.


Mots-clés :

CLAUSE DE MOBILITE , CONTRAT DE TRAVAIL , DEMENAGEMENT




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