Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > La clause de mobilité n'oblige pas à déménager : "Mon contrat de travail comporte une clause de mobilité. A l'occasion d'une mutation professionnelle, peut-on m'obliger à déménager ?"

La clause de mobilité n'oblige pas à déménager : "Mon contrat de travail comporte une clause de mobilité. A l'occasion d'une mutation professionnelle, peut-on m'obliger à déménager ?"

Mai 1999
Le Particulier n° 921, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

Le choix du domicile relève de la vie privée (Cass. soc. 12 janvier 1999, Spileers c/ SARL Omni Pac). L'employeur ne peut pas obliger un salarié à déménager pour cause de mutation professionnelle.


Mots-clés :

CLAUSE DE MOBILITE , CONTRAT DE TRAVAIL , DEMENAGEMENT




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier