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Couverture sociale et dirigeants non rémunérés : "Je suis gérant minoritaire de SARL non rémunéré et, de ce fait, je ne relève, semble-t-il, d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale. Puis-je avoir une couverture sociale, en tant qu'ayant droit de mon conjoint ?"

Novembre 2000
Le Particulier n° 937, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

Si le conjoint est affilié au régime général, le mandataire ne peut pas être ayant droit. En revanche, si le conjoint est affilié au régime des travailleurs non salariés, il semble que le mandataire puisse être ayant droit (article L. 615-10 du code de la Sécurité sociale).


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , GERANT DE SOCIETE , SARL , SECURITE SOCIALE




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