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Protection des personnes âgées : "Du fait de son grand âge, ma mère ne peut pratiquement plus se déplacer. Un ami me conseille de la faire placer sous curatelle. Qu'en pensez-vous ?"

Novembre 2000
Le Particulier n° 937, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

La mauvaise santé, un handicap ou le grand âge ne suffisent pas à justifier la mise en place d'une mesure de protection légale. La loi exige une altération des capacités intellectuelles de la personne vulnérable (Cass. civ. 3ème du 19 octobre 1999).


Mots-clés :

CURATELLE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




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