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Dénonciation d'un compte joint : "J'ai ouvert un compte joint avec mon concubin. La banque doit-elle m'informer si mon ami souhaite se désolidariser du fonctionnement de ce compte ?"

Décembre 1999
Le Particulier n° 927, article complet.
Auteur : DEMORGE (Véronique)

La banque doit informer le titulaire du compte de la dénonciation de la convention de compte joint par le cotitulaire. Elle doit donc prouver que son client en a eu connaissance (par une notice d'information par exemple) et qu'il n'a pas contesté (Cass. com. du 4 mai 1999, Kauschke c/ Caisse régionale de crédit mutuel de Lorraine).


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE JOINT , CONCUBINAGE




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