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Je me suis vu signifier que je devais payer la taxe sur les logements vacants. J’ai l’intention d’en contester le bien-fondé, mais je ne sais pas à quel tribunal m’adresser. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point?

Vous pouvez agir en première instance devant le tribunal administratif, et si celui-ci ne vous donne pas gain de cause, faire appel de sa décision devant la cour administrative d’appel compétente. Même si cette taxe est recouvrée comme un impôt local, elle n’en est pas un, puisque son produit est versé à l’ Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Elle échappe donc à la règle selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs aux impôts locaux.

Je me suis vu signifier que je devais payer la taxe sur les logements vacants. J’ai l’intention d’en contester le bien-fondé, mais je ne sais pas à quel tribunal m’adresser. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point?

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