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Il y a 5 ans, en assemblée générale de copropriété, nous avons décidé de créer un fonds pour travaux futurs, dont la réfection de la toiture. Or, à ce jour, rien n'a encore été entrepris. Que devient cet argent ?

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
La loi (art. 18 al. 6 de la loi du 10 juillet 1965) prévoit la possibilité de créer un tel fonds pour des travaux à réaliser dans un délai de 3 ans. Il peut s'agir de travaux d'entretien ou de conservation des parties communes ou d'équipements communs. Mais, ce texte ne prévoit rien au cas où les travaux ne sont pas effectués à la fin du délai de 3 ans. Si cet état de fait ne remet pas en cause le mandat du syndic, il peut toutefois amener les copropriétaires à se poser des questions sur sa compétence professionnelle.

Le syndic peut-il décider de reverser ces sommes aux copropriétaires ?

Non, il ne peut pas prendre cette décision seul. Il peut, néanmoins, en référer à l'assemblée générale qui décidera d'utiliser autrement cet argent ou de le rembourser aux copropriétaires. Pour éviter tout conflit, il est donc judicieux de prévoir cette hypothèse dès l'instauration de ce type de fonds.

Ces fonds ont été placés sur un compte rémunéré. Les intérêts doivent-ils nous être reversés ou sont-ils acquis au syndic ?

Le fait de placer ces fonds est parfaitement conforme au décret du 17 mars 1967 (art. 35) qui en prévoit la possibilité. Cet argent appartenant aux copropriétaires, il est normal que les intérêts leur en reviennent. Si le remboursement des fonds est voté, la quote-part de chacun sera donc augmentée de ces intérêts. Mais attention : en fonction du type de placement choisi, ces intérêts sont peut-être imposables. C'est à chaque propriétaire de les mentionner, le cas échéant, dans sa déclaration de revenus (rép. min. JOAN Q du 29.7.1991, p. 2997).

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , TRAVAUX




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