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A la suite d'un accident, j'ai amené mon scooter chez un garagiste pour le faire réparer. Ce dernier m'a demandé de le laisser dans la rue, n'ayant pas de place dans son atelier. Le scooter a été volé. Le garagiste est-il responsable ?

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
Absolument, quoi qu'il puisse en dire. Vous avez, en effet, passé avec lui un "contrat d'entreprise" ayant pour objet la réparation de votre scooter endommagé. Pour être réparé, ce scooter devait lui être remis. Juridiquement, il s'agit d'un "contrat de dépôt", accessoire au "contrat de réparation" (cass. civ. 1re du 24.6.81, bull. civ. I, n° 232). Sa responsabilité est donc engagée en cas de vol du scooter qui lui a été confié (CA de Paris du 21.4.00, 25e ch., section A, Garage Merrac c/ Dourlens).

Est-ce lui qui doit me rembourser mon scooter ?

En effet, puisqu'en lui remettant votre scooter, il en est devenu le dépositaire. Il devait vous le restituer une fois la réparation terminée (art. 1915 du code civil). Il ne pourrait se prétendre irresponsable que si la perte du scooter résultait d'un cas de force majeure (CA d'Aix-en-Provence, 1re ch. B du 9.4.93, Bull. Aix 1993, n° 2, p. 129). Par exemple, d'un vol à main armée (cass. com. du 14.2.95, pourvoi n° 93-16.598). Mais, dans votre cas, le vol est dû à la faute du garagiste qui a laissé votre scooter sur le trottoir, à l'extérieur du garage, sans surveillance. Il ne s'agit donc pas d'un cas de force majeure.

Quel sera le montant de mon indemnisation ?

Le montant que vous doit le garagiste doit couvrir l'intégralité de votre préjudice. Il doit être calculé de manière à ce qu'il n'y ait pour vous ni perte ni profit. Ainsi, la cour d'appel de Paris a jugé qu'un garagiste qui ne restitue pas le véhicule qui lui a été confié doit réparer le préjudice financier non couvert par l'assurance (CA de Paris 7e ch. du 2.3.94, Chamley c/ Boutboul Fradj).

Si le garagiste refuse de m'indemniser, quelle procédure puis-je engager contre lui ?

Si le montant de votre préjudice ne dépasse pas 7 600 €, vous devez saisir le tribunal d'instance. Au-dessus de cette somme, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Combien valait votre scooter au moment du vol ?

Mon scooter était estimé à un peu moins de 3 800 €.

Vous devez donc vous adresser au tribunal d'instance en faisant une simple déclaration au greffe. Une fois saisi de votre affaire, le tribunal vous convoquera, vous et le garagiste, pour trancher votre litige.

Mots-clés :

DEUX-ROUES , GARAGE , GARAGISTE , RESPONSABILITE , VOL




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