Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Je suis sur le point de signer un bail avec trois colocataires dans le cadre du dispositif Besson ancien. Je dois donc respecter les critères de plafonnement de ressources des locataires, mais je ne sais comment effectuer le calcul. Dois-je additionner l’ensemble de leurs revenus et les diviser par trois ou convient-il d’appliquer une autre règle?

Je suis sur le point de signer un bail avec trois colocataires dans le cadre du dispositif Besson ancien. Je dois donc respecter les critères de plafonnement de ressources des locataires, mais je ne sais comment effectuer le calcul. Dois-je additionner l’ensemble de leurs revenus et les diviser par trois ou convient-il d’appliquer une autre règle?

Mai 2006
Le Particulier Immobilier n° 220, article complet.

Une instruction fiscale du 20 août 1999 est venue préciser le mode de calcul applicable au cas que vous décrivez. « Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées. » (BOI 5D-4-99 n°159, du 31août 1999). Autrement dit, chacun de vos colocataires devra avoir des revenus propres n’excédant pas le plafond et il ne saurait être question de vous livrer au calcul que vous aviez envisagé consistant à cumuler les revenus pour les diviser ensuite par le nombre de colocataires.


Mots-clés :

BESSON , COLOCATION , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier