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Je loue un logement dont le bailleur souhaite se défaire. Il m'a donné congé pour vendre. Quels sont mes droits?

Sous quelle forme et dans quel délai le bailleur doit-il m’envoyer son congé?

Le congé doit vous être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Il doit indiquer le motif (la vente), être accompagné d’une offre de vente et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-2 de la loi de 1989.

Combien de temps ai-je pour accepter l’offre?

L’offre est valable 2 mois (du 6e au 4e mois avant l’expiration du bail). Si vous l’acceptez, l’acte de vente doit être signé dans les 2 mois ou dans les 4 mois en cas de recours à un prêt.

Si je refuse l’offre, le propriétaire doit-il me faire une nouvelle proposition lorsqu’il trouve un autre acquéreur?

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