Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > J'ai acheté un ordinateur pour un montant de 10 000 F, avec un versement de 5000 F à la signature du bon de commande. A ce jour, je n'ai toujours pas été livré. Puis-je renoncer à mon achat ?

J'ai acheté un ordinateur pour un montant de 10 000 F, avec un versement de 5000 F à la signature du bon de commande. A ce jour, je n'ai toujours pas été livré. Puis-je renoncer à mon achat ?

Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
Vous avez dit qu'un bon de commande a été rempli : ce bon mentionne-t-il une date de livraison ?

Oui, la livraison était prévue pour le 15 avril. C'est important ?

Bien sûr, car la loi (art. L.114-1 du code de la consommation) prévoit que les contrats de vente de biens meubles doivent indiquer une date limite de livraison dès lors que le prix d'achat dépasse 3 000 F, ce qui est bien votre cas. Votre vendeur a donc respecté la loi sur ce point. Si cette date de livraison est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez dénoncer votre achat

dans un délai de 60 jours.

Faut-il aller devant le tribunal ?

Non, vous devez simplement envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre achat sera annulé dès la réception de cette lettre, si la livraison n'est pas intervenue entre-temps. La somme que vous avez versée d'avance devra vous être restituée dès l'annulation, pour le même montant s'il s'agit d'un acompte. Ce montant sera doublé s'il s'agit d'arrhes.

Comment puis-je savoir s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte ?

Si le contrat ne donne aucune précision à ce sujet, les 5 000 F seront présumés être des arrhes.

Mots-clés :

ACOMPTE , ARRHES , LIVRAISON




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier