Réagir (0)Le Particulier n° 942, article complet
Quand vous dites "caution", vous voulez parler du dépôt de garantie ?
Oui, le propriétaire veut garder 2 500 F, ce n'est pas normal !
Avez-vous bien respecté le délai de préavis pour résilier votre bail ?
J'ai envoyé ma lettre en respectant le préavis de trois mois. Mais le propriétaire prétend que j'ai dégradé son appartement. Il dit que la moquette est usagée. Comme je vivais dans cet appartement depuis 10 ans, il considère que c'est à moi de la changer.
En matière de logement, la loi (art. 7 D de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que le locataire est tenu d'effectuer les menues réparations et les réparations locatives, sauf lorsqu'elles sont la conséquence de la vétusté (voir le n° 919 du Particulier, p. 24 et notre Grand Dossier de novembre 1999, les Baux d'habitation). Certes, il n'y a pas de barèmes légaux relatifs à cette notion de vétusté, mais il est généralement admis que la durée de vie d'une moquette est de 7 ans. Ce qui veut dire que, dans votre cas, après une occupation de 10 ans, le changement de la moquette ne vous incombe pas, mais doit être pris en charge par votre bailleur.
J'ai bien compris mais il me semble disproportionné d'aller devant le tribunal pour une moquette...
Vous pouvez adresser à votre propriétaire une lettre recommandée lui rappelant qu'il doit prendre à sa charge toutes les dégradations dues à la vétusté, ce qui est bien le cas de cette moquette âgée de 10 ans. Dans cette lettre, mettez-le en demeure de vous restituer, sous 8 jours, l'intégralité du dépôt de garantie sous peine d'agir devant le tribunal d'instance.
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