Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Je possède un chalet « tout équipé » à la montagne, que je loue occasionnellement. Je déclare tous les ans les revenus tirés de cette location au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Récemment, j’ai reçu de l’administration fiscale un courrier m’obligeant à m’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suis-je dans l’obligation de me plier à cette formalité ?

Je possède un chalet « tout équipé » à la montagne, que je loue occasionnellement. Je déclare tous les ans les revenus tirés de cette location au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Récemment, j’ai reçu de l’administration fiscale un courrier m’obligeant à m’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suis-je dans l’obligation de me plier à cette formalité ?

Décembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 237, article complet.

Pour avoir la qualité de loueur en meublé rofessionnel (LMP), deux conditions doivent être réunies. D’abord, il faut percevoir, au titre de cette activité, plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou en retirer 50 % au moins de ses revenus. Ensuite, il faut s’immatriculer spontanément au RCS. Si vous ne remplissez pas la première condition, vous n’avez aucune obligation légale de vous immatriculer au RCS.


Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , LOCATION MEUBLEE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier