Comment faire pour effectuer des travaux d'entretien sur un mur privatif situé en limite séparative?
Ma maison est construite en limite séparative et je désire effectuer de petits travaux d'entretien du mur qui donne sur le terrain voisin. Dois-je obtenir l'autorisation de mon voisin pour faire exécuter ces travaux?
Oui si vos travaux nécessitent l'accès à la propriété du voisin. En effet, dans ce cas, vous devez, bien évidemment, obtenir son autorisation pour pénétrer chez lui. C'est ce qu'on appelle une servitude de tour d'échelle. Un accord préalable est donc nécessaire. Vous préciserez à votre voisin les conditions dans lesquelles le passage va s'exercer: la date, l'heure, la durée et les précautions à prendre afin de protéger la propriété occupée. Il est également possible d'effectuer un état des lieux et de prévoir une indemnité d'occupation (si le voisin ne peut plus user de son jardin par exemple).
Mais mon voisin me refuse cette autorisation!
Actuellement, l'autorisation de passer sur un terrain voisin pour faire des travaux ne peut résulter que d'une convention entre les parties. Refusée par votre voisin, cette permission peut être donnée par le juge (rép. min. n° 8686, JOAN Q, 22.5.89, p. 2350). Le tribunal de grande instance est alors compétent pour accorder une servitude de tour d'échelle et, s'il y a urgence, il peut être saisi sous la forme du référé. Cependant, pour en arriver à cette extrémité, les travaux doivent être suffisamment indispensables et nécessaires au maintien en bon état du bien, et impossibles à réaliser depuis votre propre terrain. Enfin, vous devez faire en sorte de ne pas provoquer une gêne excessive.
Mes travaux ne sont pas indispensables...
Dans ce cas, s'il s'agit seulement de menus travaux d'embellissement, par exemple, le refus de votre voisin ne constitue pas un abus de droit auquel le tribunal peut remédier. Il ne vous reste plus qu'à tenter, à nouveau, de convaincre votre voisin de vous accorder le droit de passer sur son terrain.
