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J'ai demandé par courrier simple à notre syndic de mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de notre copropriété une question sur la mise en peinture du hall d'entrée de notre résidence. J'ai joint un devis. Il ne m'a pas répondu.

Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.

Le nouvel article 10 du décret du 17 mars 1967 (introduit par le décret n° 2004-479 du 27.5.04) permet à tous les copropriétaires de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée et cela à tout moment. Même si la loi ne précise pas que l'envoi doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), elle parle juste de "notification", une lettre envoyée en courrier simple ne garantit pas la bonne réception de votre demande.

Je me suis assuré que le syndic avait bien reçu ma demande. Dès lors, peut-il refuser de mettre ma question à l'ordre du jour ?

Le seul cas de refus prévu par l'article 10 du décret est une réception tardive de la demande par le syndic. Ainsi, il semble qu'il ne puisse plus être demandé d'ordre du jour dès lors que la convocation à l'assemblée a été faite : le nouveau texte ne mentionne plus "d'ordre du jour complémentaire", contrairement à l'ancien article 10. Cependant, les tribunaux seront sans doute amenés à préciser si, lorsque l'ordre du jour a été envoyé mais que les délais sont suffisants pour inscrire une question supplémentaire, le syndic peut la refuser. À l'inverse, si l'ordre du jour n'est pas encore envoyé mais que la question requiert des délais supplémentaires (travaux entraînant un appel d'offres, par exemple), les tribunaux jugeront si le syndic est tenu de l'accepter ou non.

Le syndic juge-t-il de l'opportunité de l'inscription ?

La loi ne le prévoit pas. Il est vrai qu'en pratique, certaines demandes peuvent paraître fantaisistes. Les tribunaux risquent d'être souvent sollicités pour juger si le syndic peut décider de la pertinence des questions. Reste toujours, lors de l'assemblée, la possibilité de demander au président de séance de faire voter les participants sur l'opportunité ou non de débattre de tel ou tel point. Un débat qui ne sera pas conclu par un vote, mais qui permettra aux copropriétaires de réagir sur le sujet et de voir, éventuellement, le point soulevé apparaître à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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