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Je reçois une contravention pour excès de vitesse constaté par un radar automatique. Je crois que je ne conduisais pas le véhicule le jour dit, comment contester ?

Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.

Avant de contester la contravention, vous avez la possibilité de réclamer la photographie de votre véhicule prise par le radar au moment de l'infraction. La demande doit être envoyée par lettre simple au centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Vous devez joindre à cette demande : une photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'avis de contravention, une photocopie d'une pièce d'identité (avec photo), une photocopie de l'avis de contravention, une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.

Si la photo permet de constater qu'il s'agit bien de mon véhicule, quel est mon recours ?

La loi du 12 juin 2003 n° 2003-495 fait peser sur le propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité. Donc soit vous étiez effectivement conducteur et vous devez alors acquitter l'amende, soit un tiers conduisait votre véhicule et vous pouvez faire une demande d'exonération de contravention. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire de requête en exonération (Cerfa 12277-02). Vous y indiquerez que vous avez prêté votre véhicule à un tiers qui le conduisait ou était susceptible de le conduire au moment de l'infraction. Vous devez mentionner ses coordonnées précises. Par ailleurs, vous n'êtes pas tenu de consigner le montant de l'amende (de 68 à 135 €) comme c'est le cas lorsque l'on conteste une amende.

Qu'adviendra-t-il de cette requête en exonération ?

Elle sera transmise à l'officier du ministère public qui examinera son bien-fondé. S'il conclut que vous n'êtes pas responsable de l'infraction, la contravention vous concernant sera classée sans suite. Dans le cas contraire, vous serez poursuivi devant la juridiction de proximité. Si le juge vous déclare coupable de l'infraction, votre amende sera majorée d'au moins 10 %.


Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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