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Mon téléviseur n'arrête pas de tomber en panne. Sous prétexte que le délai de garantie contractuelle de 2 ans est expiré, mon vendeur veut me faire payer la nouvelle réparation. En a t-il le droit ?

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.
Si votre téléviseur a fait l'objet d'une ou plusieurs réparations au cours de la garantie contractuelle, la date de fin de la période de garantie n'est pas forcément celle qui figure sur votre bon de garantie. Votre téléviseur a-t-il été immobilisé pendant plus de 7 jours ?

Oui, il a été immobilisé deux fois pendant plus de 7 jours, et trois fois durant moins de 7 jours.

La durée réelle de votre garantie contractuelle est augmentée du nombre de jours d'immobilisation qu'a connu votre téléviseur, mais l'article L. 211-2 du code de la consommation prévoit que seules sont prises en compte les périodes d'immobilisation supérieures à 7 jours. Par conséquent, votre demande d'intervention n'a peut-être pas été effectuée au-delà de la garantie contractuelle que vous devait le vendeur. En prenant en compte ces périodes d'immobilisation de plus de 7 jours, votre délai de garantie est-il tout de même expiré ?

Oui. Suis-je donc sans recours ?

Non, pas forcément. S'agit-il d'une panne qui a déjà été prise en charge pendant la garantie contractuelle ?

Les trois premières pannes étaient différentes, mais les deux dernières étaient identiques.

Dans ce cas, le vendeur doit intervenir gratuitement. En effet, dans l'hypothèse où il n'a pas réparé la panne pendant la période de garantie contractuelle alors que vous avez la preuve, au vu des bordereaux d'interventions, que vous lui avez bien remis à cette fin, il est considéré comme n'ayant pas respecté son obligation contractuelle. Le vendeur est donc tenu de prendre en charge cette panne qui, finalement, aurait dû être réparée pendant la période de garantie contractuelle. Peu importe si cette garantie est aujourd'hui expirée (art. 1147 du code civil).

Mots-clés :

GARANTIE , SAV , TELEVISEUR




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