Mon téléviseur n'arrête pas de tomber en panne. Sous prétexte que le délai de garantie contractuelle de 2 ans est expiré, mon vendeur veut me faire payer la nouvelle réparation. En a t-il le droit?
Oui, il a été immobilisé deux fois pendant plus de 7 jours, et trois fois durant moins de 7 jours.
La durée réelle de votre garantie contractuelle est augmentée du nombre de jours d'immobilisation qu'a connu votre téléviseur, mais l'article L. 211-2 du code de la consommation prévoit que seules sont prises en compte les périodes d'immobilisation supérieures à 7 jours. Par conséquent, votre demande d'intervention n'a peut-être pas été effectuée au-delà de la garantie contractuelle que vous devait le vendeur. En prenant en compte ces périodes d'immobilisation de plus de 7 jours, votre délai de garantie est-il tout de même expiré?
Oui. Suis-je donc sans recours?
Non, pas forcément. S'agit-il d'une panne qui a déjà été prise en charge pendant la garantie contractuelle?
