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Je suis sur le point de vendre mon appartement et je viens de signer un compromis de vente. La réfection de la cage d'escalier a été votée lors de la dernière assemblée générale, avant la signature de l'acte définitif. Qui en aura la charge ?

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.
Un échéancier des paiements a-t-il été déterminé en assemblée générale ?

Non. Mais je suis sûr que le premier appel de fonds se fera avant la signature de l'acte chez le notaire.

En l'absence d'échéancier, la règle qui s'applique est la suivante : si des appels de fonds sont réclamés avant la signature de l'acte devant notaire, ces derniers seront à la charge du vendeur, c'est-à-dire vous-même ; ceux réclamés après la vente seront à la charge de l'acquéreur.

Faisant face actuellement à des difficultés financières, je souhaiterais que l'acquéreur supporte intégralement le coût des travaux. Est-ce possible ?

Bien sûr. Tout accord prévoyant une répartition différente des charges en cours de vente est valable (art. 1134 du code civil). Mais vous pouvez prévoir bien d'autres modalités, comme par exemple : seuls les travaux d'un montant supérieur à un plafond déterminé seront à la charge de l'acquéreur.

Le principe d'un ravalement a également été voté. Cependant, son coût et la date des travaux n'ont pas encore été fixés. Quelles sont mes obligations au regard de ce futur chantier ?

Dans ce cas, les appels de fonds seront supportés par l'acquéreur, puisqu'ils seront votés après la vente (cass. civ. 3e ch. du 17.11.93, décision n° 1794).

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , CHARGE DE COPROPRIETE , COMPROMIS DE VENTE




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