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Je possède une maison qui est occupée gratuitement par l'un de mes fils. Dois-je déclarer cette situation à l'administration fiscale ?

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.
C'est plutôt au moment de votre succession qu'il y aura des conséquences. Avez-vous d'autres enfants ?

Oui, j'ai un autre enfant qui occupe une maison dont il est le propriétaire.

La mise à disposition gratuite d'un logement est considérée comme un avantage pour l'enfant qui en est bénéficiaire. Votre enfant peut se voir réclamer par son frère la compensation de cet avantage qui lui a été consenti. Le montant à rapporter à la succession pourra correspondre à la valeur locative du bien, c'est-à-dire les loyers qui auraient été perçus si le bien avait été loué.

Mon fils occupe ce logement car il est au chômage. Ses revenus ne lui permettent pas de prendre une location et de payer un loyer. Cela change-t-il quelque chose à la règle ?

Effectivement, dans ce cas, votre enfant pourra mettre en avant son état de besoin pour faire valoir l'obligation alimentaire qui pèse entre parents et enfants (art. 205 et suivants du code civil). De cette façon, si l'on requalifie cette mise à disposition gratuite en obligation alimentaire, il n'y a pas lieu d'intégrer cet avantage à la succession.

Par ailleurs, j'ai fait faire des travaux sur ce bien. Ai-je le droit de les déduire des revenus fonciers que me procurent mes autres biens immobiliers ?

Non. Un contribuable qui met gratuitement à la disposition de son enfant un bien lui appartenant est considéré comme ayant conservé pour lui-même la jouissance de ce bien. Les charges grevant ce bien sont donc non déductibles. On ne peut déduire les charges liées à un immeuble que si ce dernier produit des revenus.

Mots-clés :

ENFANT , LOGEMENT , OBLIGATION ALIMENTAIRE , SUCCESSION




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