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Je possède une maison qui est occupée gratuitement par l'un de mes fils. Dois-je déclarer cette situation à l'administration fiscale?

Oui, j'ai un autre enfant qui occupe une maison dont il est le propriétaire.

La mise à disposition gratuite d'un logement est considérée comme un avantage pour l'enfant qui en est bénéficiaire. Votre enfant peut se voir réclamer par son frère la compensation de cet avantage qui lui a été consenti. Le montant à rapporter à la succession pourra correspondre à la valeur locative du bien, c'est-à-dire les loyers qui auraient été perçus si le bien avait été loué.

Mon fils occupe ce logement car il est au chômage. Ses revenus ne lui permettent pas de prendre une location et de payer un loyer. Cela change-t-il quelque chose à la règle?

Effectivement, dans ce cas, votre enfant pourra mettre en avant son état de besoin pour faire valoir l'obligation alimentaire qui pèse entre parents et enfants (art. 205 et suivants du code civil). De cette façon, si l'on requalifie cette mise à disposition gratuite en obligation alimentaire, il n'y a pas lieu d'intégrer cet avantage à la succession.

Par ailleurs, j'ai fait faire des travaux sur ce bien. Ai-je le droit de les déduire des revenus fonciers que me procurent mes autres biens immobiliers?

Je possède une maison qui est occupée gratuitement par l'un de mes fils. Dois-je déclarer cette situation à l'administration fiscale?

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