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Mon fils a trouvé un emploi dans une ville où je possède un studio. Si je mettais gratuitement ce logement à sa disposition, serais-je tenu de le déclarer au fisc ?

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Lorsque vous mettez un logement à disposition gratuite d'un membre de votre famille, ou d'un tiers, vous êtes considéré fiscalement comme en ayant conservé la jouissance. Par conséquent, la valeur de l'avantage consenti à l'occupant du bien n'est pas considérée comme un revenu imposable, et ne doit donc pas être déclarée au titre des revenus fonciers. Il faut pour cela que l'occupation soit réellement gratuite, ce qui suppose qu'aucun contrat de location ne soit établi et que le propriétaire s'abstienne de percevoir une quelconque contrepartie de la part de l'occupant.

Mais si mon fils ne paie pas de loyer, et qu'il prend à sa charge les travaux de rénovation...

Si l'occupant prend à sa charge d'importants travaux de réparation et de rénovation, le fisc peut considérer qu'il s'agit d'une location et imposer le propriétaire sur le montant du loyer qui pourrait être perçu. En revanche, la prise en charge par l'occupant de ses consommations d'eau et d'électricité, ainsi que de la taxe d'habitation, n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. Attention, par ailleurs, si la mise à disposition du logement est réellement gratuite, vous ne serez pas imposé sur un loyer théorique, mais, corrélativement, vous ne pourrez déduire aucune charge relative à cet immeuble.

Et si je lui consens un bail moyennant un faible loyer, puis-je déduire les charges relatives à ce logement de mes revenus fonciers ?

Dans ce cas, si le montant du loyer est anormalement bas, il y a toutes les chances pour que l'administration fiscale opère un redressement, et substitue au loyer fixé dans le contrat, un loyer déterminé en fonction de la valeur locative normale du bien (c'est-à-dire le revenu qu'il produirait s'il était loué dans les conditions du marché). De la même manière, si vous établissez un contrat de location prévoyant un loyer correspondant au prix du marché, mais que vous vous abstenez de le percevoir, vous serez imposé sur le montant du loyer fixé dans le contrat de bail. En effet, sauf circonstance particulière indépendante de votre volonté, l'abandon de loyers au profit du locataire ne vous exonère pas de la déclaration de ces sommes.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , FISCALITE , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , LOCATION IMMOBILIERE , REVENU FONCIER




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