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A la suite d'un accident, j'ai été déclaré en invalidité totale et permanente. L'assurance invalidité de mon contrat de prêt immobilier refuse la prise en charge de mes mensualités. Est-ce normal ?

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Dans le cadre d'une assurance décès-invalidité liée à un crédit immobilier, la définition donnée à l'invalidité n'est pas la même d'un contrat à l'autre. En effet, chaque compagnie peut choisir une définition spécifique de l'invalidité (rép. min. JOANQ du 11.5.98, p. 2677). Ainsi, la plupart

des contrats prennent en charge une invalidité permanente totale.

À partir de quel moment l'assureur devrait-il prendre en charge l'indemnisation ?

Suivant l'article L. 113-5 du code des assurances, l'assureur doit prendre en charge l'indemnisation au jour de la réalisation du sinistre, sauf si vous lui avez déclaré tardivement votre situation.

Effectivement, le délai de déclaration du sinistre fixé par l'assurance est de 3 mois. Or, j'ai signalé mon invalidité 6 mois après...

Le délai de 3 mois que vous impose l'assurance est vraisemblablement issu de votre contrat (art. L.113-5 du code des assurances). Dans ce cas, l'assureur vous indemnisera à partir de la date où il a eu connaissance de votre déclaration. Pour refuser de vous indemniser, l'assureur devra prouver que votre retard de déclaration lui a causé un préjudice. Votre seule possibilité pour déjouer cette clause est de démontrer par tous moyens que vous étiez dans l'impossibilité absolue de lui signaler votre accident. L'hôpital où vous avez été soigné peut sans doute vous délivrer un certificat attestant de votre impossibilité d'agir, qui appuiera votre défense. Si aucun accord amiable n'est envisageable, il vous reste à saisir le tribunal d'instance si les montants des échéances non prises en compte sont inférieurs à 7 600 €. Si ces montants sont supérieurs à 7 600 €, il faudra agir devant le tribunal de grande instance, mais attention, dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire, ce qui peut entraîner des frais importants.

Mots-clés :

ASSURANCE DECES , ASSURANCE INVALIDITE , CREDIT IMMOBILIER




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