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L'absence d'exploitation d'un local industriel me permet-il de demander un dégrèvement de la taxe foncière?

Je suis le bailleur d'un local industriel et mon locataire a été mis en liquidation judiciaire. Du fait de cette absence d'exploitation, j'ai demandé un dégrèvement de la taxe foncière qui m'a été refusé. Je n'en comprends pas la raison!

Il est vrai que, pour un local industriel ou commercial, un dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu (art. 1389-I du code général des impôts). Mais ce dégrèvement n'intervient que lorsque ce local est exploité par le propriétaire lui-même. Or, dans votre cas, vous n'utilisiez pas les locaux vous-même. Cette mise en location vous fait perdre le bénéfice de ce dégrèvement, même en cas de faillite de votre locataire (DA 13 O-2211, n° 4 du 30.4.96).

Je pensais qu'au contraire, la vacance du bien entraînait ce dégrèvement?

Non. Sauf dans un cas, lorsque le bien loué est une maison d'habitation: les immeubles vacants peuvent alors donner lieu au dégrèvement, dès lors que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur et qu'elle perdure pendant au moins 3 mois. Dans votre situation, il s'agit d'un local commercial et comme nous venons de le voir, l'inexploitation doit être de votre fait et non de celui de votre locataire. Mais dans les deux cas, on retrouve bien cette double condition: une vacance pendant 3 mois au moins et indépendante de la volonté du propriétaire.

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