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A l'ordre du jour de notre assemblée générale, notre syndic a préconisé un diagnostic technique de l'immeuble. Or, parmi les entreprises en concurrence, notre syndic a des intérêts personnels dans l'une d'elles. Est-ce envisageable ?

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.

Oui, c'est possible, car rien n'interdit la mise en concurrence d'entreprises, dont certaines pourraient avoir des liens directs ou indirects avec votre syndic. Cependant, les copropriétaires doivent être informés des liens qui existent entre le syndic et cette entreprise. En effet, l'assemblée devra autoriser spécialement la conclusion d'un tel contrat.

Il s'agit de l'épouse du PDG de notre société de gestion, qui dirige ce cabinet d'études !

Vous êtes bien dans le champ d'application de l'article 39 du décret du 17 mars 1967. En effet, une autorisation spécifique de l'assemblée est nécessaire, dès lors que le syndicat des copropriétaires est amené à signer une convention avec une entreprise dans laquelle le syndic a des intérêts. Ces intérêts peuvent être directs lorsque, par exemple, le syndic est propriétaire ou dirigeant de l'entreprise. Mais les intérêts peuvent aussi être moins directs : ainsi lorsque sa propre épouse, son partenaire de Pacs, ses parents, ses enfants ou alliés jusqu'au 3e degré sont gérants ou même salariés d'une telle société, cette autorisation spéciale est nécessaire.

Quelle est la majorité requise pour cette autorisation ?

Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 vient de préciser que c'est la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui est applicable (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CONTRAT , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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